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Arrêtés de catastrophe naturelle

Les arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permettent aux sinistrés de bénéficier de la prise en charge par leur assureur des dommages dus à un aléa naturel d'intensité anormale (pour plus de détails, voir l'article L125-1 du Code des Assurances).

L'application GASPAR (Gestion Assistée des Procédures Administratives relatives aux Risques naturels et technologiques) de la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) toutes les procédures réalisées au titre de la prévention des risques, dont notamment les arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Le présent jeu de données fait l'extraction de la base GASPAR de tous les arrêtés concernant le territoire de Saint-Malo Agglomération.

Data schema

JSON Schema

The following JSON object is a standardized description of your dataset's schema. More about JSON schema.